Le congé pour vendre pour être valable doit désigner le bien vendu et ses accessoires

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La possibilité de vendre un logement libre ou occupé

Si vous vendez un bien immobilier déjà loué, vous pouvez

– soit le vendre occupé par votre locataire.

L’acquéreur deviendra à la fois propriétaire et bailleur, et il sera tenu par le contrat de bail.

– soit vendre le bien libre de toute occupation.

Il faut alors délivrer un congé au locataire, au moins 6 mois avant le terme du bail.

Le congé de l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 délivré au locataire contient une offre de vente.

La promesse de vente ou compromis de vente est alors conclue sous la condition suspensive de non préemption par le locataire.

Le congé est réglementé par l’article 15 II de la loi du 06 juillet 1989.

Il faut reproduire le texte de l’article 15 II.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la vente signée portait sur un logement une parking et une cave.

Le congé pour vendre ne mentionnait que le logement.

Il ne reprenait pas la description détaillée des biens loués.

Le congé ne comportant pas la description détaillée des biens mais faisait référence au bien loué dans le bail était il valable ?

Pour la Cour d’appel de Nimes, dans un arrêt du 30 novembre 2017, le congé était valable car la référence faite au logement objet du bail était suffisante pour informer le locataire du contenu de l’offre et lui permettre de décider d’acquérir ou non.

Au contraire, le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que le congé était nul et a cassé cet arrêt.

Pour être valable, le congé aurait dû viser le logement donné à bail mais également le parking et la cave qui étaient loués.

Seule la mention des accessoires permettait au locataire d’être informé des conditions de la vente projetée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2020, 18-14.765, Inédit

En conclusion, par prudence, le congé pour vendre délivré au locataire doit comporter la désignation des biens loués y compris de leurs accessoires.

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