Catégorie : Ventes

Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente immobilière si la notification n’était pas accompagnée d’une lettre d’information?

par Que pour les juristes | Nov 22, 2020 | Ventes | 0 |

Qu’est ce que le droit de rétraction d’une promesse de vente immobilière pendant 10...

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