Une résolution votée en assemblée des copropriétaires est valable si elle a un objet unIque et qu’elle porte sur des questions indissociables.
Assignation en nullité d’une résolution d’assemblée par des copropriétaires opposants En...
Lire la suitepar Que pour les juristes | Nov 24, 2020 | Copropriété | 0 |
Assignation en nullité d’une résolution d’assemblée par des copropriétaires opposants En...
Lire la suite