Que pour les juristes
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Quel recours pour la victime qui se casse le poignet dans un supermarché ?
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Une résolution votée en assemblée des copropriétaires est valable si elle a un objet unIque et qu’elle porte sur des questions indissociables.
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Le congé pour vendre pour être valable doit désigner le bien vendu et ses accessoires
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Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente immobilière si la notification n’était pas accompagnée d’une lettre d’information?