Auteur/autrice : Que pour les juristes
-
Quel recours pour la victime qui se casse le poignet dans un supermarché ?
-
Une résolution votée en assemblée des copropriétaires est valable si elle a un objet unIque et qu’elle porte sur des questions indissociables.
-
Le congé pour vendre pour être valable doit désigner le bien vendu et ses accessoires
-
Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente immobilière si la notification n’était pas accompagnée d’une lettre d’information?