Quel recours pour la victime qui se casse le poignet dans un supermarché ?
En faisant ses courses dans un supermarché, une cliente a fait une chute après avoir trébuché sur...
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Auteur/autrice : Que pour les juristes
Une résolution votée en assemblée des copropriétaires est valable si elle a un objet unIque et qu’elle porte sur des questions indissociables.
Assignation en nullité d’une résolution d’assemblée par des copropriétaires opposants En...
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Le congé pour vendre pour être valable doit désigner le bien vendu et ses accessoires
La possibilité de vendre un logement libre ou occupé Si vous vendez un bien immobilier déjà loué,...
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Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente immobilière si la notification n’était pas accompagnée d’une lettre d’information?
Qu’est ce que le droit de rétraction d’une promesse de vente immobilière pendant 10...
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